introduction relative a l'utilisation du bareme officiel belge des invalidites

A. Lois coordonnées sur les pensions de réparation

IV. Révisions.

1° PARTIE : OS ET ARTICULATIONS

CHAPITRE ler. - TETE

Le Barème officiel belge des Invalidités est destiné, en vertu des dispositions légales qui en consacrent l'application, à servir de base d'évaluation aux expertises médicales pratiquées à l'intervention de l'Office médico-légal.

Outre l'exposé des principales dispositions légales et réglementaires que l'office médico-légal doit appliquer dans ses expertises, l'introduction comprend certaines notions utiles à tout médecin appelé à évaluer l'importance d'un dommage physique ou psychique.

Ce barème est impératif ou indicatif suivant qu'il indique un taux fixe ou qu'il laisse une marge dans l'évaluation.

Toutefois, dans ce dernier cas, il reste impératif pour les taux minima et les taux maxima.

table

INTRODUCTION RELATIVE A L'UTILISATION DU BAREME OFFICIEL BELGE DES INVALIDITES

On entend par invalidité un état comportant une perte partielle nu totale de l'intégrité tant physique que psychique. Tout homme valide peut coordonner et utiliser d'une façon complète ses facultés, sa force, ses mouvements en vue d'une activité. C'est cette validité qui doit servir de comparaison, afin d'apprécier l'importance des atteintes qui peuvent y être portées par blessure, infirmité ou maladie.

Si la validité totale est représentée numériquement par le chiffre 1 ou 100/100, sa perte totale ou incapacité absolue constitue une perte de 100 p.c. de la capacité physique en général.

L'invalide est donc celui qui présente une incapacité physique partielle ou totale par suite d'une blessure, d'une maladie, d'une infirmité, ou de leur aggravation. Il pourra prétendre à une indemnité lorsque l'affection sera survenue dans les conditions où la législation prévoit la réparation.

Une invalidité peut être temporaire, partielle ou totale, permanente partielle ou totale.

Elle est temporaire lorsqu'elle peut être modifiée par un traitement médical.

Elle est permanente lorsqu'un traitement ne peut plus y apporter de modifications

Le législateur a maintenu le principe du forfait légal, déjà d'application dans la législation antérieure.

Viennent en considération, pour l'application de la loi, les faits suivants (art. 3) :

table

1. les blessures de guerre, les traumatismes résultant des sévices exercés par l'ennemi (aux prisonniers politiques par exemple) et les conséquences d'accidents éprouvés durant le service et par le fait de celui-ci;
2. les conséquences des maladies contractées ou aggravées durant et par le fait de ce service, cette captivité, ces prestations.

Les commissions légalement constituées statuent sur les éléments de preuve fournis.

« Sauf preuve contraire et pour autant qu'ils aient subi un examen médical approfondi dans les délais légaux, ils seront présumés exempts de blessures, traumatismes ou maladies le jour de leur arrestation»

« Conformément à l'article ler des lois sur les pensions de réparation, tel qu'il a été modifié par la loi du 11 juillet 1973, les prisonniers politiques qui réunissent les conditions exigées pour l'octroi de l'invalidité forfaitaire de 20 p.c. prévue à l'article 8bis, bénéficient - sauf preuve contraire - de la présomption d'imputabilité à la captivité, pour chaque maladie évaluée à un taux de 20 p.c. au moins par l'Office médico-légal, pour autant qu'ils n’aient pas atteint l'âge de 66 ans au moment de l'introduction de la demande entraînant le bénéfice de cette présomption. »

table

« Sauf preuve contraire et pour autant qu'ils aient subi un examen médical approfondi dans les délais légaux, ils seront présumés exempts de blessures, traumatismes ou maladies le jour de leur capture. »

L'Office médico-légal est seul compétent pour faire pratiquer les expertises médicales en matière de pensions de réparation. L'expert émet un avis motivé quant à l'existence d'une base scientifique, permettant de considérer qu'il y a, ou non, relation de cause à effet entre le fait invoqué par le requérant et les déficiences fonctionnelles ou anatomiques constatées.

Cette relation est présumée admise, sauf preuve contraire dûment établie, en ce qui concerne les prisonniers politiques. il appartiendra aux commissions administratives compétentes de déterminer si le requérant rempli les conditions légales requises pour obtenir pension du chef des affections reconnues par présomption.

La loi prévoit la réparation d'une aggravation d'un état pathologique s'il est établi que cette aggravation résulte incontestablement d'un fait dommageable tombant sous l'application de la loi.

« Dans l'évaluation de cette invalidité, il y a lieu de déduire des pourcentages déterminés en vertu du Barème officiel belge des Invalidités les taux qui, dans le même organe, appareil ou fonction, résultent de séquelles dues à des facteurs étrangers, antérieurs, concomitants ou postérieurs au service ou au fait de guerre que le requérant fait valoir. »

L'expert ne doit pas perdre de vue qu'il doit motiver par des arguments scientifiques probants, la soustraction qu'il effectue du taux d'invalidité qu'il estime correspondre à l'état actuel du demandeur. Le taux défalqué doit pouvoir se justifier d'après une des rubriques du présent barème.

Dans la pratique, l'expert, après avoir évalué le taux d'incapacité du requérant résultant de l'atteinte d'une même fonction, d'un même membre, d'un même organe, en déduit la quotité qu'il attribue à la préexistence ou à l'influence de facteurs étrangers au fait de guerre invoqué.

Le reste de cette soustraction est la quotité uniquement attribuable au fait dommageable tombant sous l'application de la loi.

table

Le décompte d'un état antérieur n'est justifié que s'il est prouvé qu'il existait avant le fait dommageable une diminution, évaluable positivement, de l'intégrité physique du requérant. La simple « prédisposition constitutionnelle » ne peut être retenue pour justifier le décompte d'un état antérieur.

Les faits de guerre successifs dans le temps tombant sous l'application de la loi, ne constituent pas des états antérieurs à défalquer; mais s'ils ont atteint la même fonction, le même organe, le même membre, ils doivent faire l'objet d'une évaluation globale au moment de l'expertise. L'expert devra cependant déterminer quels furent les échelons progressifs ou dégressifs correspondant aux évaluations successives qui auraient été effectuées si le requérant avait pu être soumis en temps opportun à des évaluations séparées.

Il incombe aux commissions compétentes de statuer sur l’existence de facteurs étrangers.

Dans le cas où le droit à la pension de réparation, prévue la présente loi se cumule avec le droit à une pension militaire civile d'invalidité, le respect de la chose jugée doit être observée et le taux fixé antérieurement entre en ligne pour la fixation la quotité attribuable uniquement au fait de la guerre 1940-1 (art. 9, § 5).

Une atteinte d'un organe, d'un appareil ou d'une fonction indépendante du fait de guerre invoqué et non reprise à la requête à instruire, ne peut être considérée comme constituant un état antérieur donnant lieu à décompte.

Les lois coordonnées ont conservé le mode de calcul en application antérieurement pour les séquelles de blessures, traumatismes, maladies atteignant des organes, fonctions ou membres différents et donnant lieu à évaluations séparées.

L'expert qui rédige le protocole d'expertise médicale n'a pas à effectuer le calcul du taux global des invalidités.

Le § 3 de l'article 9 des lois coordonnées indique comment s'effectue ce calcul pour les invalidités multiples dont la plus importante n'atteint pas le taux de 100 p.c.

table

« Les invalidités sont rangées dans l'ordre décroissant de leur importance.»

» Pour le calcul du degré total d'invalidité, la première est seule prise à son degré réel, les autres étant calculées en proportion de la validité restante.

» Lorsque la première invalidité atteint au moins 20 p.c., les suivantes sont augmentées respectivement de 5, 10, 15, 20, 25 et ainsi de suite avant que leur valeur réelle, par rapport à la validité restante, ne soit établie. »

Le § 4 du même article est relatif au calcul des invalidités multiples dont l'une atteint à elle seule 100 p.c.

« Les autres invalidités, considérées en dehors de la première, font l'objet d'un calcul identique à celui prévu au § 3 ci-dessus, en tablant sur une nouvelle capacité physique totale hypothétique de 100 p.c.

» Il en est de même si deux ou plusieurs incapacités physiques entraînant chacune 100 p.c. d'invalidité. »

La combinaison est l'évaluation sous une rubrique unique des séquelles différentes se rapportant à un même membre, ou une même fonction, ou un même appareil physiologique.

L'estimation rationnelle consiste en une estimation globale d'un ensemble de lésions dont les conséquences sur l'intégrité physique peuvent se confondre.

En effet, ce que le législateur a considéré comme conséquence d'une blessure ou d'une infirmité, c'est l'invalidité avec sa répercussion sur l'intégrité physique. Cette répercussion doit servir de base à l'évaluation du pourcentage d'invalidité.

Il est évident que lorsqu'il y a des lésions multiples, ni la loi, ni le Barème officiel belge des Invalidités n'ont voulu édicter des prescriptions telles que le pourcentage global d'invalidité soit parfois, ou nettement excessif ou nettement insuffisant selon lés cas, en taxant les lésions d'après les modes d'estimation et de calcul habituels des infirmités multiples.

table

En vertu de la signification réelle des prescriptions de la loi et du Barème officiel belge des Invalidités, l'expert peut, lorsqu'il l'estime justifié, - en considérant dans son ensemble la répercussion sur l'intégrité physique - grouper certaines infirmités et proposer le pourcentage global d'invalidité y afférent, en combinant certains articles du barème, soit par simple combinaison, soit par estimation rationnelle.

Les cas suivants se présentent souvent, sans que cette énonciation soit limitative :

Si l'expert constate outre la lésion invoquée entraînant un tau d'incapacité prévu à une des rubriques du Barème officiel belge des Invalidités, une lésion connexe qui l'aggrave, il groupe, dans le diagnostic et la taxation, les symptômes relevés. Il ne peut, dans ce cas, dépasser la somme arithmétique du maximum des taux prévus aux divers articles utilisés, de même qu'il ne peut allouer un taux global inférieur à la somme arithmétique des minima prévus.

ì x

Au tableau de taxation, l'expert indiquera : « n % art. í y comb. »

L'expert doit décrire les lésions et les évaluer séparément. Il inscrit au tableau de taxation une évaluation globale du taux d’invalidité à accorder pour la perte anatomique ou fonctionnelle ou anatomo-fonctionnelle, du membre ou de l'appareil physiologique atteint.

Le taux global choisi ne peut être inférieur au taux minimum de l'article le plus important parmi ceux dont les numéros repris au tableau de taxation sont appelés à justifier l'estimation de l'expert. Au tableau de taxation, l'expert ajoutera au taux global inscrit. la mention : « par estimation rationnelle ».

table

Dans ces cas, l'expert décrit les lésions séparément et établit une taxation pour chacune d'elles.

Il conclut à une taxation globale comme suit : l'ensemble de ces symptômes (ou lésions) se rapportant à des organes différents constitue, à mon avis, n% par estimation rationnelle, les conséquences de ces affectations ou infirmités sur l'intégrité physique pouvant se combiner ou se confondre » (100 % au maximum).

Il a été admis, dans la législation en vigueur, qu'un postulant à pension pouvait avoir présenté au moment où il introduisait sa requête, une invalidité moins importante ou plus importante que celle constatée au moment &t il est examiné par l'expert.

table

Celui-ci est donc autorisé à établir des échelons de taux d'invalidité progressifs ou dégressifs, justifiés par un ou des articles du Barème officiel belge des Invalidités, éventuellement par analogie, assimilation ou par estimation rationnelle.

Il fixera les termes de ces échelons en tenant compte de tous éléments médicaux connus.

La possibilité d'établir une échelle de taux n'existe pas dans les expertises en c révision d'office ».

Lorsque la commission compétente le demande explicitement à l'occasion des révisions pour erreur ou faits nouveaux, l'établisse. ment d'une échelle dégressive ou progressive doit être envisagé.

Les lois coordonnées sur les pensions de réparation prévoient un certain nombre d'indemnités spéciales :

11 pour les amputés, d'après le taux d'invalidité (art. 12a).

Il faut noter que le bénéfice de la loi du 5 mai 1936 est étendu aux invalides 1940-1945;

2' pour les grands invalides mutilés par suite de blessure de guerre, de traumatisme dû à des sévices exercés par l'ennemi ou d'accident; le détail en est fixé par l'article 15b.

N.B. : « Sont assimilée aux amputés, les invalides non amputés

au sens propre du terme, dont les pertes fonctionnelles auront été retenues Par assimilation, »

Le médecin expert n'a pas à se préoccuper de l'octroi de ces indemnités qui est de la compétence de l'Administration des pensions ou de ses Commissions.

Il doit cependant libeller son diagnostic de manière que les instances administratives compétentes puissent accorder, sans erreur possible, l'indemnité appropriée, notamment dans les cas

suivants . perte de 3 ou 4 membres, hémiplégie, paraplégie ou quadriplégie.

table

VIII. Indemnités spéciales pour l'aide d'une tierce personne.

Les lois précitées prévoient, en outre, en leur article 12b, l'octroi d'une indemnité spéciale pour les mutilés ou impotents c qui se trouvent dans l'impossibilité d'accomplir seuls certains actes essentiels de la vie ».

Cette indemnité, qui peut être cumulée avec d'autres, est attribuée conformément aux spécifications ci-après, rangées en catégories et degrés par concordance avec l'arrêté du Régent du 22 octobre 1947.

Les cas non prévus dans l'énumération ci-après peuvent être rattachés, par analogie ou assimilation, à l'une ou l'autre des catégories envisagées.

lre catégorie.

ler degré :

- Amputation d'un membre inférieur avec complication(s) et port de prothèse impossible.

- Perte anatomique totale ou fonctionnelle totale de la main passive.

2e degré

- Perte anatomique totale ou fonctionnelle totale de la main active.

- Ankylose de la hanche avec limitation importante de la flexion du genou du même côté.

3e degré

- Perte anatomique ou fonctionnelle totale du membre supérieur passif.

4e degré

-Perte anatomique ou fonctionnelle totale du membre supérieur actif.

- Ankylose d'une hanche avec complications importantes du côté atteint.

5e degré

- Une des rubriques ci-dessus nécessitant des soins médicaux spéciaux journaliers.

- Diminution de l'acuité visuelle permettant à peine à l'invalide de se conduire seul.

table

- Paraplégie spasmodique justifiant au moins 80 % d'invalidité permettant encore la marche avec cannes, mais empêchant l'intéressé de se lever, s’asseoir, se mouvoir sans aide.

• Ankylose compliquée d'une hanche, avec raideur serrée du genou correspondant et lésion à un autre membre empêchant l'invalide de s'habiller et de se chausser seul

2e catégorie.

ler degré

- Affections s'accompagnant d'an déséquilibre postural marqué ou d'un état vertigineux, d'origines diverses et justifiant au moins 80 % d'invalidité.

- Hémiplégie gauche, avec déplacements possibles mais limités.

2e degré :

- Perte anatomique ou fonctionnelle totale des deux membres inférieurs.

- Hémiplégie droite, avec déplacements possibles mais limités.

3e degré

- Perte anatomique ou fonctionnelle totale du membre superieur passif et perte anatomique ou fonctionnelle totale d'un membre inférieur.

4e degré

5e degré

- L'une des rubriques ci-dessus nécessitant des soins médicaux spéciaux journaliers.

3e catégorie.

ler degré :

- Hémiplégie gauche justifiant 100 % d'invalidité.

2e degré

3e degré

4e degré

- Paraplégie avec troubles des sphincters ou escarres ou fistules.

- Fistule de l'estomac, de l'iritestin, des organes génito-urinaires s'accompagnant de détérioration marquée et exigeant des soins constants.

table

4e catégorie.

ler degré :

- Lésions de la moëlle épinière ou des voies génito-urinaires avec fistules urinaires ou rectales ou mixtes ou avec troubles sphinctériens de rétention, nécessitant au minimum un sondage quotidien.

- Anus artificiel ne donnant issue qu'à une partie du contenu intestinal.

2e degré

- Fistule vésico-rectale, vésico-vaginale, uréthro-rectale, pleuropulmonaire, etc., avec complications nécessitant des soins journaliers.

- Anus artificiel donnant issue à la totalité du contenu intestinal et nécessitant des soins constants.

3e degré

- Toutes maladies ou lésions atteignant une ou plusieurs fonctions, nécessitant outre des soins médicaux journaliers de garder en permanence la chambre ou le fauteuil et permettant de considérer l'intéressé comme un impotent.

5e catégorie.

ler degré :

• cécité
• affections mentales, y compris l’épilepsie nécessitant une surveillance constante

2e degré

• toutes maladies ou lésions atteignant une ou plusieurs fonctions, nécéssitant des soins réguliers et le confinement au lit.

• Perte anatomique ou fonctionnelle totale des deux mains plus étendue encore aux membres supérieurs.

table

• Perte anatomique ou fonctionnelle de trois ou quatre membres, comprenant au moins la perte totale de la main ou du des membres visés.

A l'occasion de chaque expertise qu'il effectue, le médecin expert doit envisager l'octroi de cette indemnité si la condition primordiale de la nécessité d'une aide par tierce personne, d manière constante, c'est-à-dire habituelle et invariable, est re en raison de l'état physique ou psychique de l'invalide et même si l'indemnité n'est pas expressément sollicitée.

La proposition de l'octroi d'une indemnité spéciale pour aide d’une tierce personne implique la rédaction, parl’expert, d'un protocole spécial.

La décision finale de l'octroi appartient aux instances légalement compétentes.

Certaines conditions sont toutefois requises par la législation en ce qui concerne les cas suivants :

Les pensions pour cécité, énucléation ou amputation membre, d'un doigt ou d'un orteil sont accordées à titre définitif.

Toutes les autres pensions sont accordées à titre temporaire, et font l'objet cinq ans après la date à laquelle elles ont pris cours, d'une révision d'office.

Cette révision d'office ne peut porter que sur les affections ou infirmités (s'il échet leurs complications) pour lesquelles un pourcentage d'invalidité a été reconnu; elles sont indiquées dans la mission établie par l'organisme demandeur.

table

Le médecin expert est tenu de respecter les déductions appliquées lors des expertises antérieures, du moins en ce qui cerne les facteurs antérieurs ou concomitants, et ne peut établir une échelle de taux progressifs ou dégressifs.

Tout décompte non appliqué lors de l'expertise précédente, doit être justifié et basé sur une augmentation scientifique, en respectant le principe de la « présomption d'intégrité physique » retenu comme dit précédemment - sauf preuve contraire - pour les prisonniers politiques et prisonniers de guerre, et, en outre, le principe de l'admission de la présomption d'origine pour les prisonniers politiques.

L'examen médical en révision d'office doit être effectué par un autre médecin que l'expert qui a procédé à l'examen lors l'attribution de la pension temporaire.

Lorsque la pension est accordée pour plusieurs mutilations, impotences ou maladies invoquées à des dates différentes, la révision d'office s'applique séparément aux invalidités invoquées à la même date.

Celle-ci peut intervenir pour diverses raisons

« Toute personne dont les dommages physiques ont été reconnus par les commissions compétentes comme tombant sous l'application de la loi, peut, qu'elle ait obtenu pension ou non, solliciter en tout temps, un nouvel examen de son cas en raison soit de l'aggravation normale de sa mutilation, de son impotence ou de sa maladie, soit de complications qui sont en relation directe avec cette mutilation, cette impotence ou cette maladie.

» Le requérant fait l'objet d'un examen portant sur toutes les mutilations, impotences et maladies qu'il a régulièrement fait valoir.

» Tout décompte non appliqué lors de l'expertise précédente, doit être justifié et basé sur une argumentation scientifique, en respectant le principe de la « présomption d'intégrité physique » retenu comme dit précédemment - sauf preuve contraire - pour les prisonniers politiques et prisonniers de guerre, et, en outre, le principe de l'admission de la présomption d'origine pour les prisonniers politiques.

« Toute décision en matière de pension de réparation ou de suppléments généralement quelconques attachés par la présente loi à ces pensions peut être révisée lorsque la décision première est reconnue entachée d'erreur ou lorsque des éléments nouveaux sont produits et justifient la révision. Les demandes tendant à obtenir la révision prévue à l'article précédent sont portée@ devant l'instance ou l'autorité qui a prononcé la décision à réviser, »

table

« Les demandes de révision ont effet au premier du mois au cours duquel elles ont été régulièrement introduites au sens de l'article 42. »

Exception

1. Aggravation : toutefois l'expert peut fixer une date postérieure ou déterminer une échelle progressive ou dégressive de l'invalidité.
2. Erreur : l'instance compétente peut décider, en justifiant sa décision, que celle-ci prendra cours à la même date que la décision.

Ces pensions sont attribuées en fonction des articles 21, 22 ou 26 des lois coordonnées sur les pensions de réparation.

Article 21. Une pension de veuve peut être accordée « Pour autant qu'il soit reconnu que le décès du mari soit la conséquence directe du fait dommageable invoqué ».

L'expert aura à envisager non seulement la relation de cause à effet entre le décès et l'invalidité accordée, mais aussi, bien souvent, entre ce décès et la captivité, la détention, le fait de service vanté ou allégué.

Article 22. Toutefois les commissions peuvent décider de réduire la pension d'un quart ou de la moitié, lorsqu'elles estiment qu’il résulte des faits de la cause que des facteurs étrangers, postérieurs au fait dommageable, sont intervenus pour un quart ou pour la moitié dans les causes réelles du décès.

L'expert doit indiquer explicitement et scientifiquement les éléments qu'il prend en considération pour justifier cette intervention de facteurs étrangers postérieurs.

table

Article 26. Les pensions d'orphelins sont affectées, le cas échéant, et dans les mêmes conditions que les pensions de veuve, des réductions prévues à l'article 22.

Cette notion est retenue dans la législation en faveur des veufs (article 23, § 2) et des orphelins (article 27, § 3).

« Les limites d'âge fixées par les lois coordonnées disparaissent pour l'enfant physiquement incapable, dès avant cet âge, de pourvoir à sa subsistance. »

« Le veuf,.......... atteint d'une incapacité physique permanente de pourvoir lui-même à ses besoins. »

Elle est souvent indépendante des lésions anatomiques constatées.

L'incapacité sera notamment plus importante en cas de maladie qu'en cas d'amputation d'un membre inférieur par exemple.

C'est avant tout l'incapacité de pouvoir exercer une activité rémunératrice suffisante.

Il ne s'agit donc pas d'une notion abstraite qui puisse être définie, mais d'un jugement laissé à la sagacité et à l'expérience, du médecin expert.

Celui-ci doit tenir compte des lésions tant physiques que psychiques qu'il constate, de l'âge, du milieu familial, des possibilités d'adaptation à l'apprentissage d'un métier.

Les pensions de dédommagement des victimes civiles de la guerre 1940-1945 et de leurs ayants droit sont régies par les lois des 15 mars 1954, 24 avril 1957, 6 juillet 1964, 15 juin 1967, 27 mai 1969, 6 février 1970, 23 décembre 1970, 18 juillet 1973 et 21 novembre 1974 et par les arrêtés d'application qui s'y rap. portent.

table

Cette législation prévoit le dédommagement des dommages certains résultant nécessairement d'une atteinte à l'intégrité physique, causée directement par l'un des faits de guerre énumérés aux articles 2, 3 et 4 de la loi.

Toutefois, si le fait de guerre consiste en

- l'incorporation forcée dans la Wehrmacht;

- la mise au travail en Belgique oit dans un pays autre que la Belgique, occupé par l'Allemagne;

- l'évacuation forcée;

- la soustraction volontaire aux obligations à caractères militaires imposées par l'ennemi

il suffit que l'atteinte à l'intégrité physique ait été causée durant ces faits de guerre et par le fait de ceux-ci.

- le fait dommageable est une atteinte à l'intécrité physique par fait de guerre;

- les dommages sont les infirmités ou l'aggravation d'infirmités étrangères et le décès causés nécessairement par le fait dommageable.

Les pensions accordées constituent en « faveur de la victime » une réparation forfaitaire (article 5).

Les infirmités donnant lieu à indemnisation sont celles énumérées dans le présent barème ou celles qui peuvent y être assimilées.

Les invalidités sont évaluées séparément en déduisant éventuellement les taux qui résultent de séquelles dues à des facteurs étrangers antérieurs, concomitants ou postérieurs.

Le médecin expert n'a pas à effectuer le calcul du taux global des invalidités.

Lorsqu'il s'agit d'infirmités différentes, mais affectant la même fonction ou des fonctions synergiques, ces infirmités peuvent toutefois être évaluées par estimation rationnelle (article 7).

table

Les pensions sont accordées si l'incapacité a une durée de trente jours au moins; elles sont accordées à titre temporaire, saut les cas de cécité, d'énucléation, d'amputation d'un membre, d'un doigt ou d'un orteil.

Le taux d'invalidité est révisé, à la demande de l'administration compétente, par l'expert de l'Office médico-légal, cinq ans après la décision octroyant la pension (article 8).

L'examen médical en révision d'office est fait par d'autres médecins que ceux l’ayant examiné précédemment.

La victime peut en tout temps solliciter la révision en raison d'aggravation normale, de complications ou de séquelles d'infirmités imputables au fait dommageable.

Cette possibilité est acquise tant à ceux qui ont été déboutés parce que le degré d'invalidité était insuffisant ou nul qu'à ceux qui ont perdu la jouissance d'une pension temporaire parce que le degré d'invalidité n'atteignait plus le minimum requis.

Dans ces cas, l'examen médical porte sur toutes les blessures et infirmités « imputables au fait dommageable ».

L'expert peut déterminer une échelle progressive ou dégressive de taux d'invalidité.

Il est à noter que les invalides civils de la guerre 1914-1918 sont soumis en matière de révision aux prescriptions et estimations mentionnées au Barème officiel belg des Invalidités, tel qu'il figure en annexe.

L’erreur de fait, de droit ou la production déléments nouveaux peuvent justifier la révision.

L'octroi des indemnités ci-après - qui peuvent être cumulées - ne concerne pas le médecin expert mais bien les commissions compétentes.

Le médecin expert veillera cependant à libeller son diagnostic et sa taxation de façon suffisante pour que les indemnités appropriées puissent être accordées sans erreur possible.

table

L'article 10, § ler, a, prévoit l'octroi d'une indemnité spéciale pour aide d'une tierce personne aux invalides qui, par leur infirmité, sont incapables de se mouvoir, de se conduire ou d'accomplir seuls certains actes essentiels de la vie et sont obligés de recourir d'une manière habituelle aux soins d'une tierce personne.

En ce qui concerne l'indemnité pour l'aide d'une tierce personne, le médecin expert doit, à chaque expertise, renseigner sur son protocole médical si le requérant a droit ou non à l'octroi de cette indemnité.

S'il échet, il fait une proposition d'octroi, sur un protocole spécial la justifiant.

La décision finale de l'octroi appartient aux instances légalement compétentes.

Pour la classification en catégories et degrés, l'expert se reportera à la rubrique A, VIII, établie en tenant compte de l’arreté royal du 25 mars 1954.

Sont assimilés aux invalides visés à l'article 10, § ler, a), par le b) et le c) du même article :

I° les invalides atteints d'aliénation mentale entraînant une invalidité indemnisable de 100 % et qui ne sont pas internés dans un établissement spécial;

2° les invalides atteints de maladie entraînant une Invalidité totale indemnisable de 100 % et qui de ce chef doivent garder la chambre au le lit de façon permanente.

Par les termes « invalidité indemnisable », il faut entendre l'invalidité, abstraction faite de tous facteurs étrangers (antérieure, concomitants, postérieurs).

Le montant de ces indemnités est fonction des taux alloués, compte tenu de la loi du 5 mai 1936.

Sont assimilés aux pertes anatomiques au sens propre de ces termes, les pertes fonctionnelles retenue « par assimilation ».

Les victimes indemnisées à raison de 100 % peuvent, en sus de leur pension, prétendre à certaines indemnités annuelles (article 10, § 3).

Les pensions d'invalidité prennent cours le premier jour du mois de l'introduction de la demande, sans qu'elles puissent sortir des effets à une date antérieure à celle du fait dommageable.

table

Toutefois, à l'égard des demandes introduites avant le 31 décembre 1945, les pensions prennent cours à la date du fait dommageable.

Dans les cas prévus aux deux alinéas qui précèdent, le Ministre ou la commission compétente peut, sur avis de l'Office médico-légal, fixer une date postérieure en cas d’échelle progressive d'invalidité ou déterminer une échelle dégressive.

Lorsque le dommage est constitué par le décès et si le fait dommageable est la cause nécessaire de ce décès, le médecin expert doit déterminer

2° la relation médicale de causalité entre le fait de guerre et le décès.

Toutefois, lorsque le décès résulte d'une infirmité ayant donné lieu à pension, l'expert se limite à déterminer la relation médicale de causalité entre l'infirmité et le décès, ainsi que la mesure dans laquelle celui-ci est imputable à l'infirmité.

La pension sera réduite de la moitié ou du quart si le fait dom. mageable est intervenu pour plus de la moitié ou pour plus des trois quarts dans les réelles du décès et s'il est la cause nécessaire de ce décès.

Le veuf peut bénéficier dans les mêmes conditions de la pension légale s'il était atteint, dès avant le fait de guerre, d'une infirmité permanente le mettant dans l'impossibilité de pourvoir à sa, Subsistance (article 12, § 4).

Les limites d'âge, prévues par l'article 14, §§ ler et 2, disparaissent pour les enfants incapables, dès avant ces âges, d'exercer une profession quelconque en raison de leur état physique ou mental.

L'Office médico-légal constate cette incapacité et en fixe la durée.

PREMIERE PARTIE : OS ET ARTICULATIONS

CHAPITRE ler. - TETE

 C. Maxillaires et mandibule

c) Perte d'un des os maxillaires supérieurs et perte de substance étendue de la mandibule avec solution de continuité de cette dernière 80 à 100 %

d) Perte d'un des os maxillaires supérieurs et perte de substance plus ou moins étendue de la mandibule sans solution de continuité de cette dernière 50 à 60 %

Art. 8. Perte totale ou étendue de la mandibule, incompatible avec une prothèse 75 à 100 %

Art. 9. Perte de substance limitée de la voûte palatine, respectant l'arcade dentaire, avec communication bucco-sinusale ou bucco-nasale 5 à 10 %

Art. 10. Perte de substance de la voûte palatine et de l'os incisif dans sa totalité (communication avec les fosses nasales ou sinusales); avec plastie ou prothèse plus ou moins satisfaisante, mais ayant un retentissement sur l'élocution et la déglutition 10 à 30 %

Art. 11. Perte de substance de la voûte palatine et de l'os incisif dans sa totalité (communication avec les fosses nasales ou sinusales); sans plastie ni prothèse possibles 20 à 40 %

Art. 12. Perte de substance de la voûte palatine et du voile du palais :

a) sans plastie ou prothèse possible 40 à 60 %

b) avec plastie ou prothèse plus ou moins satisfaisante mais ayant un retentissement sur l'élocution et la déglutition 20 à 40 %

Art. 13. Perte traumatique plus ou moins étendue du procès alvéolaire :

table

a) sans communication bucco-sinusale 0 à 5 %

b) avec communication bucco-sinusale 5 à 10 %

2° Ostéite d'un ou des os maxillaires supérieurs.

Art. 14. Ostéite incurable d'un ou des os maxillaires supérieurs 5 à 15 %

Art. 15. Mobilité post-traumatique persistante des os maxillaires supérieurs avec mastication limitée suivant l'étendue du fragment 15 à 20 %

Art. 16. Engrènement des dents (articulé dentaire) fortement diminué ou nul rendaiit la mastication très difficile, ou consolidation vicieuse incompatible avec une prothèse, selon la gravité 20 à 30 %

Art. 17. Trouble léger de l'articulé dentaire ou consolidation vicieuse compatible avec une prothèse . 5 à 10 %

Art. 18. Pseudarthrose très làche avec notable perte de substance osseuse et perte de la fonction de mastication 20 à 30 %

table

Art. 19. Pseudarthrose moins lâche, avec perte de substance permettant une certaine fonction de mastication 10 à 20 %

Art. 20. Pseudarthrose serrée, avec perte de substance peu, étendue, en fonction de la mastication

5 à 10 %

Art. 21. Pseudarthrose lâche, avec perte notable de substance et déviation de la mandibule; suivant la force masticatrice et les troubles de l'occlusion dentaire . . 10 à 30 %

Art. 22. Pseudarthrose serrée, laissant à l'articulation temporomandibulaire du même côté toute l'amplitude de ses mouvements 0 à 5 %

a) Fracture vicieusement consolidée avec occlusion dentaire fortement perturbée ou nulle, incompatible avec une prothèse et rendant la mastication très difficile 10 à 30 %

b) Fracture vicieusement consolidée entraînant un trouble léger de l'occlusion dentaire ou compatible avec une prothèse 5 à 10 %

Art. 24. Ostéite incurable de la mandibule 5 à 15 %

Art. 25. Luxation récidivante non réductible par le patient, selon gravité et douleurs associées éventuelles 5 à 15 %

Art. 26. Perte traumatique plus ou moins étendue du procès alvéolaire 0 à 15 %

a) Constriction totale et définitive (blocage) ne permettant que l'ingestion d'aliments liquides ou semi-liquides 50 à 60 %

b) Constriction avec écartement (mesuré entre les incisives centrales naturelles ou artificielles) inférieur à 10 mm 20 à 50 %

c) Ecartement (mesuré entre les incisives centrales naturelles ou artificielles) de 10 à 25 mm avec mastication satisfaisante 0 à 20 %

1° partie : Os et articulations

Chapitre 1° : Tête

 D. Dents

1. Le maximum du taux d'invalidité est alloué pour la perte de toutes les dents lorsque l'état des mâchoires ne permet pas l'application d'une prothèse efficace ……………………….… 20 %
2. Une prothèse efficace et appliquée d'une manière satisfaisante réduit l'invalidité à un taux qui ne dépasse pas (en tenant compte de l'âge et de la profession)………………………… 5 %